Pourquoi recourir à l’arbitrage en cas de litige en matière civile et commerciale ?
Dans tout litige, qu’il soit en matière civile ou commerciale, il y a deux ou plusieurs positions qui s’affrontent. Si on ne parvient pas à concilier ces positions par la négociation ou par la médiation, on n’aura d’autres choix que de faire trancher ce litige par un décideur impartial et indépendant. Notre premier réflexe sera de s’adresser aux tribunaux de l’ordre judiciaire (Cour supérieure, Cour du Québec, Petites créances). Comme le processus judiciaire peut s’avérer long et onéreux, on a aussi tendance parfois à abandonner nos droits.
Or, l’accès à la justice n’est plus limité aux Tribunaux de l’ordre judiciaire. L’arbitrage est un mode de résolution des litiges reconnu tant par le Code civil du Québec que par le Code de procédure civile et constitue une façon efficace pour régler les différends de toute nature (à l’exception des questions d’ordre familial, des questions relatives à l’état ou à la capacité des personnes ou des questions intéressant l’ordre public).
Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à l’arbitrage privé en souscrivant une convention d’arbitrage, soit un contrat écrit par lequel les parties s’engagent à soumettre un différend actuel ou éventuel à la décision d’un ou de plusieurs arbitres, à l’exclusion des tribunaux.
L’arbitrage civil et commercial permet d’éviter le recours au tribunal et de mettre fin rapidement à un litige dans le respect de vos droits et du droit applicable. Quelques mois, voire quelques semaines, suffisent généralement pour obtenir une décision.
Convention d’arbitrage
Les parties à un contrat peuvent y prévoir une clause par laquelle elles s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. Une telle clause est communément appelée «clause compromissoire».
Si le différend est déjà né et actuel, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir par écrit de soumettre ce litige à la décision d’un arbitre qui tranchera celui-ci de façon définitive à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. L’arbitrage se déroulera généralement devant un arbitre impartial et indépendant des parties, agissant seul, tout comme le ferait un juge d’un tribunal de l’ordre judiciaire. L’arbitrage est conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec. Un des avantages de l’arbitrage réside dans le choix du décideur. Non seulement les parties peuvent s’entendre sur l’identité de la personne qui sera appelée à trancher le litige mais elles pourront aussi choisir un décideur ayant une expérience pertinente dans le domaine faisant l’objet du différend, ce qui n’est pas toujours le cas devant les tribunaux judiciaires.
Caractère final et définitif de la sentence arbitrale
Le propre de la convention d’arbitrage réside dans le fait que la sentence qui sera rendue sera finale et sans appel et qu’elle liera les parties. On reconnait le principe de l’autonomie de la volonté. Les parties, par une telle convention d’arbitrage excluent le recours aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Ce grand principe est reconnu dans notre système juridique depuis plus de trente (30) ans: l’effet d’une clause compromissoire étant spécifiquement d’exclure le différend de la compétence des tribunaux judiciaires, la présence d’une clause compromissoire inscrite dans un contrat ou le simple engagement écrit à recourir à l’arbitrage suffit à enlever la compétence matérielle aux tribunaux judiciaires et faire obstacle à tout recours aux tribunaux de droit commun, tant en première instance qu’en appel.
Il s’agit donc d’un autre avantage que confère le recours à l’arbitrage. Les délais ainsi que les coûts, par ricochet, s’en trouvent nécessairement diminués. De plus, le différend se verra réglé de façon définitive beaucoup plus rapidement.
Caractère privé et confidentiel de l’arbitrage des différends
Aussi, il faut aussi prendre en considération le caractère privé et souvent confidentiel du processus d’arbitrage. Les décisions ne sont pas diffusées et le mécanisme n’est pas public comme l’est le système judiciaire. Personne n’a accès aux audiences du tribunal d’arbitrage et tous les documents produits en preuve demeurent privés.
Réduction considérable des délais pour obtenir une décision
Une des problématiques à laquelle le justiciable doit faire face réside dans les très longs délais qu’occasionne le recours aux tribunaux judiciaires. Même au niveau de la division des petites créances de la Cour de Québec, la difficulté est la même. «…les consommateurs devront se croiser les doigts pour que la transition n’augmente pas les délais d’audition, qui sont déjà très longs aux petites créances. À Montréal, il faut patienter 500 jours, environ 16 mois, avant de passer devant le juge. À Rimouski et à Rivière-du-Loup, c’est encore pire: il y a un an et demi d’attente. Dans les grands centres, comme Québec, Laval, Sherbrooke, les délais tournaient autour de 300 jours en 2014.» http://affaires.lapresse.ca/opinions/chroniques/stephanie-grammond/201501/03/01-4832212-cour-des-petites-creances-plus-accessible-vraiment.php
Lorsqu’on a recours à l’arbitrage, les parties conservent un contrôle sur les délais et la décision de l’arbitre pourra être rendue dans les quelques mois, voire quelques semaines après la naissance du litige.